Le partenariat d’innovation – une solution juridique au service des projets innovants des collectivités

Le développement de solutions innovantes a un rôle essentiel dans l’amélioration de l’efficacité et de la qualité des services publics.

Toutefois, ce développement est souvent freiné par la rigidité des dispositions du code de la commande public.

Un nouvel outil contractuel pour favoriser l’innovation

Le partenariat d’innovation est un nouveau type de marché public (cf. article L. 2172-3 du code de la commande publique) qui apporte une plus grande flexibilité notamment en dispensant la personne publique d’une remise en concurrence à l’issue d’une phase de R&D et permet donc d’acquérir un produit ou un service innovant sans avoir à conclure un nouveau marché.

Le partenariat d’innovation a pour objectif de faciliter la passation de marchés publics innovants et d’inciter les opérateurs économiques à participer à des projets innovants.

Sont considérés comme innovants, les produits et services qui répondent à un besoin qui ne peut être satisfait en tout ou partie par des produits et services déjà disponibles sur le marché.

Le partenariat d’innovation a ainsi pour objet la recherche et le développement ainsi que l’acquisition de la solution innovante en résultant.

Il vient pallier le manque de succès des achats publics avant commercialisation (APAC) et des marchés de R&D et stimuler le développement d’innovation en partenariat avec des industriels.

Le partenariat d’innovation se distingue de la procédure du dialogue compétitif en ce que l’acheteur, qui a procédé à une étude précise du marché, a la certitude que son besoin ne peut être satisfait par une solution disponible sur le marché.

Un partenariat d’innovation ne peut donc être conclu qu’à la condition qu’il n’existe aucune solution disponible sur le marché susceptible de répondre au besoin d’un acheteur.

Une grande souplesse contractuelle

Pour le reste, la procédure de passation du partenariat d’innovation est encadrée d’une manière souple pour garantir son adaptation aux spécificités des achats innovants.

Ainsi, il est possible de passer un partenariat d’innovation avec plusieurs entreprises au travers de plusieurs contrats individuels s’exécutant séparément.

Autre intérêt, les négociations peuvent porter sur presque tous les aspects contractuels comme le prix, les aspects techniques ou la répartition des droits de propriété intellectuelle.

Les négociations peuvent également se dérouler en phases successives de manière à réduire progressivement le nombre d’offres à négocier en fonction des critères d’attribution appliqués.

A l’issue de la procédure, un contrat est conclu avec chacun des partenaires sélectionnés.

Le déroulement du partenariat d’innovation

Le partenariat d’innovation se déroule en plusieurs phases fixées au minimum au nombre de deux afin de couvrir, d’une part, une phase de R&D et une phase d’acquisition de la solution issue de la R&D.

Chaque phase est définie de manière autonome et comprend notamment la rémunération et les objectifs à atteindre par le titulaire, ainsi que la répartition des droits de propriété intellectuelle.

Sur la base des objectifs fixés, la personne publique est libre décider de poursuivre ou non l’exécution du partenariat ou, dans le cas d’un partenariat d’innovation conclu avec plusieurs partenaires, de réduire le nombre de partenaires.

L’acquisition des solutions innovantes issues de la R&D reste une simple faculté pour l’acheteur.

La phase d’achat de la solution innovante n’est possible que si le résultat de la phase de R&D répond aux niveaux de performance et aux coûts maximum attendus.

Tant au niveau de sa contractualisation que de son exécution, le partenariat d’innovation est un véritable outil souple et innovant favorisant le développement rapide de nouvelles technologies en partenariat étroit avec des industriels.

Maitre Franklin Brousse – Avocat – Expert en droit des nouvelles technologies