LOI 3 DS : quelles évolutions, quels changements pour la compétence « Transports et voierie » des collectivités locales ?

Après la loi LOM (loi d’orientation des mobilités) de 2019, une nouvelle loi dite loi « 3DS », loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action locale sera adoptée par le Parlement cette semaine.

Si ce texte ne constitue pas un nouvel acte de décentralisation comme certains l’espéraient, cette loi prévoit davantage de différenciations, des transferts de compétences “à la carte”, et des expérimentations, notamment dans le domaine des transports et de la voierie.

Ainsi, plusieurs mesures significatives vont voir le jour, dont, notamment, les mesures suivantes :

• Après une procédure de concertation, l’Etat pourra transférer « prioritairement » la propriété d’autoroutes, de routes ou de portions de voies non concédées aux Départements. Ces voieries pourront aussi être mises à disposition des Régions volontaires à titre expérimental pour une durée de 8 ans.
• Les communautés urbaines et les métropoles pourront définir un intérêt communautaire ou métropolitain pour l’exercice de la compétence en matière de voirie. Ainsi, elles pourront confier l’exercice de cette compétence aux communes. En complément, elles pourront aussi leur déléguer, dans le cadre de conventions, l’entretien de la voirie communautaire ou métropolitaine. Toujours dans le domaine de la voierie, il sera possible de transférer la maîtrise d’ouvrage d’opérations d’aménagement du domaine routier entre collectivités territoriales.
• Cette loi prévoit également la possibilité et les modalités de transfert de gestion des petites lignes et gares ferroviaires aux Régions qui seront candidates. Ce transfert avait été amorcé par la loi d’orientation des mobilités et souhaité par plusieurs Régions. Le transfert de ces « petites » lignes ferroviaires sera facilité en garantissant la transmission aux Régions qui le souhaiteront des règles de maintenance et sécurité nécessaires à l’exercice de ces missions.
• Par ailleurs, les Régions pourront ajouter un volet « aménagements aéroportuaires » à leur schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).

Si le texte de loi prévoit bien un « droit à compensation financière » des collectivités locales auxquelles une compétence serait transférée, force est de constater qu’une nouvelle fois, – comme le stipule l’article 43 du texte – « les ressources attribuées au titre de cette compensation seront équivalentes aux dépenses consacrées par l’Etat à l’exercice des compétences transférées » …Dans certains cas, les dites-ressources sont nulles ou quasi nulles…

Jusqu’alors, dans la majorité des situations, cela a conduit les collectivités «bénéficiaires » de transferts à une augmentation de leurs charges d’investissement et, bien souvent, de fonctionnement.

Dommage …

Cécile LOCQUEVILLE

Consultante Transports et Mobilités

Conseillère Mission Ecoter-France et Territoires Numériques