Adaptons rapidement notre législation aux aides directes et indirectes octroyées par les communes et les collectivités locales aux médecins libéraux ! Il est plus que temps !

Compte-tenu de la situation d’extrêmes tensions dans les communes liée au phénomène engagé depuis de nombreuses années de désertification médicale sur certains territoires, il apparaît plus qu’urgent de légiférer au Parlement sur la légalité de la diversité des aides apportées aux praticiens par les communes et leurs intercommunalités.

Les communes créent aujourd’hui des maisons médicales, mettent à disposition des locaux pour l’exercice de la médecine libérale à des conditions préférentielles, octroient des aides financières à l’installation, hébergent des stagiaires, mettent à disposition du personnel, salarient des médecins, organisent des campagnes de publicité, démarchent les internes, financent parfois les études…etc.

Chaque Conseil Municipal, confronté à une pression légitime de sa population déploie tout un arsenal de dispositifs et d’ingéniosité afin de convaincre les praticiens récemment diplômés ou non de s’installer dans sa ville.

Ces aides réalisées souvent dans l’urgence peuvent se mettre en œuvre parfois en dehors du droit commun des dispositifs autorisés et peuvent donc faire l’objet de recours de tiers générant des condamnations qui alimenteront la jurisprudence et fragiliseront encore plus à l’avenir les territoires et nos populations.

Les parlementaires et le gouvernement en lien avec les Agences Régionales de Santé doivent se saisir de cette question, établir un projet de loi spécifique encadrant les aides aux praticiens libéraux au risque de décourager toutes les nouvelles initiatives sur ce sujet.

L’Etat doit protéger les communes qui s’attachent à régler une situation qu’elles n’ont pas créée…

Bertrand RINGOT

Maire de Gravelines

1er Vice-Président des Maires du Nord.