Une réforme européenne qui pourrait profondément faire évoluer les règles de la commande publique

Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté une réforme majeure du cadre applicable aux marchés publics et aux concessions. Le projet, intitulé « Public Procurement Act », prendrait la forme d’un règlement directement applicable dans tous les États membres.

Il remplacerait les trois directives de 2014 relatives aux marchés publics, aux secteurs de l’eau, de l’énergie et des transports, ainsi qu’aux concessions. Il s’agit, à ce stade, d’une proposition législative qui doit encore être examinée et adoptée par le Parlement européen et le Conseil. Proposition officielle COM(2026) 590⁠

Les principaux changements proposés

1. Un cadre européen unique et directement applicable

La Commission propose de regrouper les règles actuellement réparties entre plusieurs directives dans un règlement unique. L’objectif est de réduire les divergences nationales, de sécuriser les procédures et de simplifier le travail des acheteurs comme celui des entreprises.

2. La qualité ne serait plus secondaire par rapport au prix

L’attribution devrait normalement reposer sur le meilleur rapport qualité-prix. Les critères qualitatifs représenteraient au minimum :

• 30 % de la notation totale ;
• 50 % pour les marchés à forte intensité de main-d’œuvre, avec une place importante accordée aux considérations sociales.

Le prix seul ne disparaîtrait donc pas, mais son poids serait sensiblement rééquilibré.

3. Une commande publique plus stratégique

Les collectivités pourraient intégrer plus clairement, à toutes les étapes du marché :

• la protection de l’environnement et l’économie circulaire ;
• l’efficacité énergétique et l’analyse du coût du cycle de vie ;
• l’inclusion sociale, l’accessibilité et l’égalité professionnelle ;
• l’innovation ;
• la cybersécurité ;
• la résilience des infrastructures et des chaînes d’approvisionnement.

Des exigences environnementales obligatoires pourraient être fixées pour certaines catégories de produits.

4. Une préférence européenne encadrée

Le projet ouvre la possibilité d’introduire des critères de préférence européenne : limitation de l’accès à certains opérateurs de pays tiers, exigences minimales d’origine européenne ou avantages dans l’évaluation des offres.

Ces mécanismes devront respecter les engagements internationaux de l’Union européenne. La Commission pourrait néanmoins fermer certains marchés aux entreprises ou produits provenant de pays n’offrant pas un accès équivalent à leurs propres marchés publics.

5. Des procédures simplifiées

Trois grands dispositifs sont prévus :

• une procédure ouverte ;
• une procédure dynamique permettant aux entreprises d’intégrer progressivement un dispositif d’achat ;
• une procédure spécifique d’innovation, fondée davantage sur le besoin ou le résultat attendu que sur une solution technique prédéterminée.

Les consultations préalables du marché seraient également clarifiées et encouragées.

6. Un accès facilité pour les PME

Les exigences de chiffre d’affaires devraient rester nécessaires et proportionnées. Les demandes injustifiées d’expérience antérieure dans le secteur public seraient limitées, ce qui pourrait faciliter l’accès des PME, des entreprises innovantes et des nouveaux entrants.

7. Une commande publique entièrement numérisée

Le texte prévoit un écosystème numérique européen interopérable, comprenant :

• des profils numériques d’entreprise ;
• un service électronique de vérification de l’éligibilité ;
• l’application du principe « une seule fois » pour les justificatifs ;
• des espaces nationaux et européen de données de la commande publique ;
• une meilleure publication des informations pendant toute la durée du contrat.

Les conséquences pour les collectivités territoriales

Pour les collectivités françaises, cette réforme constituerait un changement de culture important. L’achat public deviendrait plus clairement un instrument au service du développement économique, de la transition écologique, de l’innovation territoriale et de la souveraineté numérique.

Elle offrirait notamment de nouvelles possibilités pour :

• privilégier la valeur d’usage et la qualité plutôt que le seul moins-disant ;
• mieux prendre en compte les entreprises européennes et les PME ;
• intégrer des exigences de cybersécurité, d’hébergement des données et de continuité des services ;
• favoriser les solutions innovantes par l’expression fonctionnelle des besoins ;
• développer les achats responsables et circulaires.

En contrepartie, les collectivités devront renforcer la préparation de leurs marchés, la définition des critères qualitatifs, la traçabilité des décisions et la formation des élus et des agents.

Calendrier prévisionnel

Le texte entre maintenant dans la procédure législative européenne. Sa rédaction pourra donc évoluer au cours des négociations. Dans sa version actuelle, le règlement s’appliquerait deux ans après son entrée en vigueur. Les directives de 2014 et leur transposition française restent applicables jusqu’à l’adoption définitive et à la mise en application du nouveau règlement.

Position proposée pour Mission Ecoter : soutenir une commande publique plus simple, qualitative et ouverte à l’innovation, tout en demandant que la réforme préserve la capacité d’action des collectivités, garantisse réellement l’accès des PME et n’ajoute pas de nouvelles obligations disproportionnées aux acheteurs locaux. Présentation de la Commission européenne⁠